Garantie décennale

La garantie décennale couvre les dommages qui mettent en péril la solidité de la construction ou la rendent impropre à l'usage, sur une période de 10 ans.
Si les dégâts sont dus à une erreur de l'architecte, c'est son assurance qui prend en charge le coûts des réparations.

Il n'y a actuellement aucun contenu classé avec ce terme.

S'abonner à RSS - Garantie décennale